ARRÊTS MALADIE DES FONCTIONNAIRES : LES CONTRÔLES RENFORCÉS.

En cas de manquement, son employeur "informe l'agent de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans une période de vingt-quatre mois". 

"Si dans cette période, l'agent transmet de nouveau tardivement un avis d'interruption de travail, l'administration est fondée à réduire de moitié sa rémunération entre la date de prescription de l'arrêt et la date effective d'envoi de l'avis d'arrêt de travail".

"Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile".

Le décret n°2014-1133 du 3 octobre 2014 publié au JO du 5 octobre 2014 s'applique aux trois versants de la fonction publique.

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