Code des marchés publics

- Les exigences des acheteurs publics en matière de capacité financière des candidats sont plafonnées: les niveaux de capacités financières demandés doivent être proportionnés à l'objet du marché. - l'acheteur n'est plus tenu de demander des documents déjà obtenus lors d'une procédure précédente. - Un nouveau type de marché public est créé, le partenariat d'innovation destiné à favoriser la recherche et l'innovation dans le cadre de la commande publique. Ci-joint également la fiche explicative de la DAJ sur ce décret.