Décret du 30 mai 2018 relatif à la compensation en temps ou à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des permanences sur site

Décret N°2018-420 : Publics concernés : personnels titulaires et non titulaires exerçant les fonctions d'informaticiens ou appelés à intervenir dans le cadre d'actions de continuité du service, de sécurité et de sûreté, en poste dans les services centraux relevant des ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, ainsi que dans les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale. Objet : dispositif relatif à la compensation en temps et à l'indemnisation des astreintes, des interventions et des sujétions de travail effectuées par les personnels précités. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret détermine le régime d'indemnisation de certaines situations et contraintes de travail dans le but d'assurer le bon fonctionnement et la continuité des services, y compris informatiques, logistiques ou de sécurité. Cette indemnisation est alternative à la compensation en temps de repos.