DISPENSE DE DÉCLARATION A LA CNIL POUR LES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES.
par JMP le 17/09/2012
La délibération du 7 juin 2012 de la CNIL publiée au JO du 13 juillet 2012 dispense de déclaration les traitements automatisés de données personnelles pour la gestion administrative, comptable et pédagogique des écoles et des établissements du secondaire public et privé.
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