L'actualité de la commande publique: consultation sur le projet de décret
par Claudine le 19/11/2015
Les directives "marchés publics" viennent d'être publiées au Journal Officiel de l'Union Européenne et devront être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. Une consultation publique est donc lancée sur le projet de décret.
Vous pouvez déposer vos remarques sur ce projet à l'adresse concertation.daj@finances.gouv.fr.
plus de détails sur le site de la DAJ:
http://www.economie.gouv.fr/daj/lancement-dune-consultati...
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