Le seuil de dispense de mise en concurrence et de publicité passera de 25 000 € HT à 40 000 € HT au 1er janvier 2020

Le décret relevant le seuil de dispense à 40 000 euros hors taxes vient d’être publié au Journal Officiel, ce vendredi 13 décembre. A la lecture du nouvel article R.2122-8 du code de la commande publique (CCP), « l’acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 40 000 € HT». Ce seuil ne s'appliquera qu'a partir du 1er janvier 2020.

  Le seuil, à compter duquel les marchés sont conclus par écrit, reste toujours fixé à 25 000 euros HT. Le seuil de l'OPEN DATA reste également à 25 000 € HT mais en dessous de 40 000 € HT« l’acheteur peut satisfaire à cette obligation d'information en publiant au cours du premier trimestre de chaque année, sur le support de son choix, la liste de ces marchés conclus l'année précédente. Cette liste mentionne l'objet, le montant hors taxes et la date de conclusion du marché ainsi que le nom de l'attributaire et son code postal s'il est établi en France, ou le pays de son principal établissement, s'il n'est pas établi en France".

Le décret modifie aussi les taux de l'avance consentie aux PME :

« Lorsque le titulaire du marché public ou son sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise mentionnée à l'article R. 2151-13, le taux minimal de l'avance est porté à :
« 1° 20 % pour les marchés publics passés par l'Etat ;
« 2° 10 % pour les marchés publics passés par les établissements publics administratifs de l'Etat, autres que les établissements publics de santé, dont les dépenses de fonctionnement constatées dans le compte financier au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros ;
« 3° 10 % pour les marchés publics passés par les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l'avant-dernier exercice clos sont supérieures à 60 millions d'euros. »