Le vol en restauration scolaire

Le Code pénal sanctionne dans le chapitre « Des crimes et délits contre la nation, l’Etat et la paix publique », dans la section « Des manquements au devoir de probité »  la « soustraction et le détournement de biens » (articles 432-15 et 432-16 CP).

 En l’espèce, un agent non titulaire, responsable du service de restauration d’une école primaire utilisait à des fins personnelles le téléphone de service et récupérait les restes de repas non consommés par les élèves. Suite à une enquête préliminaire réalisée par la gendarmerie à la demande du maire ayant entrainé une perquisition, le maire disposait de tous les éléments lui permettant de licencier pour faute disciplinaire l’agent (aveux et denrées non utilisées dans son congélateur).

La Cour administrative d’appel a annulé le jugement du tribunal administratif qui avait invalidé l’arrêté du maire : « ces faits, qui compromettent gravement les relations de confiance qui doivent exister entre la commune de Sainte-Rose et l’agent responsable du service de restauration scolaire, constitue une faute de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire »