LES COLLECTIVITÉS DISPOSENT-ELLES LIBREMENT DES LOGEMENTS DE FONCTION EN EPLE ?

QE de Christophe Béchu (sénateur de Maine-et-Loire), n°11651, JO du Sénat du 26 juin 2014. Les concessions de logements en EPLE sont accordées en raison des fonctions exercées par les personnels et dans la mesure où elles permettent d'assurer les missions de service public dans les conditions d'une meilleure efficacité.