Modification des seuils applicables aux marchés publics

par Claudine le 06/01/2016

Le décret n°2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant les seuils applicables aux marchés publics et autres contrats de la commande publique vient de paraitre au JORF

 A compter du 1er janvier 2016, les seuils  applicables aux EPLE sont  relevés comme suit  :

-  de 207 000 à 209 000 € HT pour les marchés publics de fournitures et de services ;

-  de 5 186 000 à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux et pour les contrats concessions.

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