Modifications du conseil d'administration des EPLE
par Claudine Gévaudan le 07/10/2013
    Le décret n° 2013-895 du 4 octobre 2013 modifie les compétences et la composition du conseil d'administration des EPLE.
                        Le décret du 4 octobre 2013 modifie les dispositions du code de l'Education sur la composition et les compétences du conseil d'administration:
- La collectivité de rattachement peut si elle le désire être partie dans le contrat d'objectifs entre l'EPLE et l'autorité académique. 
- Deux personnalités qualifiées représentant le monde économique sont nommées dans les conseils d'administration des lycées professionnels
- Quelques modifications et précisions dans les compétences du conseil, dont l'articulation avec le conseil école -collège.
                    
                                                                
                                    Catégories associées :
- Métier › Administration générale et juridique
- Type de contenu › Dossier
- Type de contenu › Actualité