RAPPEL : LES TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DE GAZ SUPPRIMÉS À PARTIR DE 2015.

par JMP le 03/12/2013

Dans le cadre de l'ouverture du marché du gaz à la concurrence, en conformité avec le droit européen, les tarifs réglementés de vente (TRV) proposés par les fournisseurs historiques (GDF-Suez et les entreprises locales de distribution) vont être supprimés pour les consommateurs non résidentiels à partir de 2015.

Tout consommateur professionnel avec un niveau de consommation supérieur à 30 MWh par an est concerné, qu'il soit acheteur public (établissement scolaire ou administration...) ou entreprise ayant un contrat en cours de fourniture de gaz au tarif réglementé. 

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/suppression-des-tarifs...

Catégories associées :

Retour liste