Régime juridique des accords-cadres à bons de commande - Question posée à l'Assemblée nationale

Une question très intéressante a été posée à l’Assemblée nationale sur le nouveau régime juridique des accords-cadres à bons de commande issu du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Celui-ci ne reprend pas la règle inscrite à l'article 77 alinéa III de l'ancien code des marchés publics qui posait le principe d'exclusivité. Ainsi, il est difficile de savoir si cela autorise les acheteurs publics à contracter librement hors de l'accord-cadre à bons de commande, sans limite de montant, ou si cela leur interdit au contraire de sortir de l'accord-cadre pour l'acquisition de prestations qui en sont l'objet. Des précisions à ce sujet sont demandées.