Equivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée
par hamid le 30/05/2018
Le décret du 9 mai 2018 relatif à la lettre recommandée électronique fixe les modalités d'application de l'article 93 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique relatif au recommandé électronique visant à garantir l'équivalence de l'envoi d'une lettre recommandée électronique avec l'envoi d'une lettre recommandée.