MARCHÉS PUBLICS : NÉGOCIATION POSSIBLE OU PAS POSSIBLE ?

A l'occasion d'une question écrite, le sénateur Jean Louis Masson interroge le ministère de l'économie et des finances sur la question de savoir si un pouvoir adjudicateur qui a omis de mentionner dans les documents de la consultation qu'il "se réserve la possibilité de négocier" avec les candidats ayant remis une offre peut, après réception des offres, faire part de sa volonté de négocier. Question écrite n°11073, JO Sénat du 27/03/2014. Réponse du Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique publiée dans le JO Sénat du 21/08/2014.