Publication de l’arrêté fixant le modèle de certificat de cessibilité des créances issues de marchés publics

L'arrêté en question entre en vigueur le 1er octobre 2020. A cette date l'annexe 14 du CCP sera abrogée.Tout certificat de cessibilité émis à partir de cette date devra donc se conformer au nouveau modèle.

Cet arrêté répond à un double besoin  :

• d’une part, de procéder à la nécessaire mise à jour des mentions du certificat afin de l’adapter à l’évolution des règles financières et des usages bancaires ;
• et d’autre part, de poser les bases d’un second arrêté, prévu pour le début de l’année 2021, qui fixera les modalités de la création, de l’envoi et de la modification du certificat de cessibilité dématérialisé.