Relèvement du seuil de procédures des marchés publics

par Claudine le 20/09/2015

Au JO du 20 septembre 2015, le décret décret n° 2015-1163 du 17.09.2015 modifie les seuils de dispense de procédure

Les seuils de dispense de procédure contenus dans le code des marchés publics sont relevés de 15 000 à 25 000€ pour les pouvoirs adjudicateurs.
Ce décret s'applique aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée, ou un avis d'appel public à la concurrence envoyé à la publication et entrera en vigueur le 1er octobre 2015.

Le relèvement de ces seuils constitue une étape dans la politique de simplification du droit des marchés publics et d’amélioration de l’accès des PME à la commande publique.

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