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Comment calculer la valeur du besoin pour les marchés inférieurs au seuil de 25000€?
Il s'agit d'une question réponse faite à l'Assemblée nationale par le député du Rhône Jean-Luc Fugit par rapport à l'article 30 du décret du 25 mars 2016 portant sur les marchés de "petits montants". Il souhaitait une réponse concernant le mode de décompte possible, car : "une incertitude demeure dans le fait de savoir si la somme de 25 000 euros HT se décompte annuellement permettant alors de conclure un contrat de moins de 25 000 euros HT chaque année, ou s'il s'agit d'une somme forfaitaire attachée à un contrat, sans référence à une donnée annuelle. Quelle interprétation retenir pour éviter toute ambiguïté?"
le 15/05/2018 par Miguel -
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Publication : Arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics
Ce nouveau texte vient abroger l'instruction générale modifiée du 16 août 1966 sur l'organisation du service des comptables publics. L'arrêté du 11 avril 2018 fixe les modalités d'installation des comptables publics (à noter les différences entre comptable principal et secondaire), les conditions d'organisations des remises de service, et les modalités de gestion au cours d'un intérim comptable. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036837022&dateTexte=&categorieLien=id
le 08/05/2018 par Miguel -
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Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique
Publication de l’arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique
le 27/04/2018 par hamid -
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Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique
Lancement d'une consultation publique sur le projet du code de la commande publique - L’article 38 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a habilité le Gouvernement à procéder par voie d'ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de cette loi, à l'adoption du code de la commande publique.
le 27/04/2018 par Hamid -
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Arrêté du 6 avril 2018 portant application Arrêté du 6 avril 2018 portant application des conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature
Arrêté du 6 avril 2018 portant application dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les services déconcentrés et les établissements relevant du ministre de l'éducation nationale du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
le 16/04/2018 par Miguel