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• Accompagnement professionnel

  Mise à jour des fiches techniques

  La DAJ du ministère des finances a procédé à l'actualisation de trois fiches techniques : ⇒ La fiche technique relative aux marchés publics et aux autres contrats précise les critères permettant de distinguer le transfert de compétence du contrat de la commande publique. ⇒ La fiche technique relative aux contrats entre entités du secteur public précise les conditions dans lesquelles une relation de quasi-régie et une relation de coopération public-public peut être établie. ⇒ La fiche technique relative aux modalités de modification des contrats en cours d’exécution précise notamment les conditions de régularité des avenants, le cadre régissant les clauses de variation de prix et l’imputabilité à l’acheteur des prestations supplémentaires non prévues au contrat.

  le 31/01/2019 par hamid
• Accompagnement professionnel

  Publication du code de la commande la publique

  Les parties législative et réglementaire du code de la commande publique ont été publiées ce mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.

  le 05/12/2018 par hamid
• Accompagnement professionnel

  LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ENTRERA EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 2019

  LE CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE ENTRERA EN VIGUEUR AU 1ER AVRIL 2019

  le 28/11/2018 par HAMID
• Accompagnement professionnel

  L'impact du RGPD sur le droit de la commande publique

  Suite à l’entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD) le 25 mai dernier, la DAJ met en ligne une fiche technique visant à expliquer l’impact de ce règlement sur le droit de la commande publique

  le 02/11/2018 par Hamid
• Edition

  Charte pour l’achat public durable : Présenté le lundi 22 octobre dernier par le ministère de la transition écologoique et solidaire.

  Prévue par le Plan national des achats publics durables, cette charte vient enfin de voir le jour. huit articles et une annexe, il s'agit d'une charte non contraignante. Ci-dessous la copie des articles, pour le reste cliquez sur le lien.

  le 27/10/2018 par Miguel